Article 4

Les installations, les activités ou les évènements, cités à l'article 3 ci-dessus, sont les suivantes :

— les réacteurs nucléaires ;

— les installations du cycle du combustible nucléaire ;

— les installations et dispositifs radiologiques fixes ou mobiles ;

— les installations de gestion des déchets radioactifs ;

— les installations de production de radio-isotopes ;

— le transport des matières nucléaires et autres matières radioactives ;

— l'entreposage des matières nucléaires et autres matières radioactives ;

— les navires et submersibles à propulsion nucléaire ;

— la chute d'engin spatial renfermant des matières radioactives ;

— les accidents nucléaires survenant hors des frontières nationales.