Décret exécutif n° 17-126
· ج.ر عدد 21 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-126 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 précisant le dispositif de prévention des risques radiologiques et nucléaires ainsi que les moyens et les modalités de lutte contre ces sinistres lors de leur survenance
CHAPITRE 4 — Gestion des situations post-sinistres radiologiques et nucléaires
Article 33
Dès la survenance d'un sinistre radiologique et nucléaire, un comité interministériel de suivi des actions post-sinistres est mis en place.
Les missions, les attributions et la composition du comité, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, de la défense nationale, de l'intérieur et de l'énergie.
