Décret exécutif n° 17-126 · ج.ر عدد 21 لسنة 2017

Décret exécutif n° 17-126 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 précisant le dispositif de prévention des risques radiologiques et nucléaires ainsi que les moyens et les modalités de lutte contre ces sinistres lors de leur survenance

CHAPITRE 2 — Dispositif de prévention des risques radiologiques et nucléaires › Section 3 — Préparation aux risques radiologiques et nucléaires

Article 21

Le plan particulier d'intervention des installations radiologiques et nucléaires, relevant des catégories I et II de la classification donnée à l'annexe du présent décret, est adopté par arrêté du wali territorialement compétent.

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