Article 9

Les dispositions de l'article 20 du décret n° 85-236 du 25 août 1985, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 20. — Le compte de gestion, les comptes administratifs et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis du conseil d'orientation et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre des finances et au ministre chargé des travaux publics ».