Article 8

Les dispositions de l'article 19 du décret n° 85-236 du 25 août 1985, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — Le projet de budget de l'office est établi par le directeur et transmis, après délibération du conseil d'orientation, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances, avant le 30 mars de l'année précédant l'exercice budgétaire. .................... (le reste sans changement) ................. ».