Décret exécutif n° 17-125
· ج.ر عدد 20 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-125 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 modifiant et complétant le décret n° 85-236 du 25 août 1985 portant création de l'office national de signalisation maritime
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 85-236 du 25 août 1985, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Des unités d'exploitation peuvent être créées, par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, après avis du conseil d'orientation ».
