Article 8

Le paiement s’effectue au greffe de la juridiction, conformément à la législation en vigueur. Il est remis un récépissé à l’intéressé.

Le récépissé de paiement prévu au présent article mentionne, la juridiction qui a émis l’ordre, l’identité du concerné, les mentions relatives au jugement rendu à son encontre, le montant acquitté, la date de paiement, la signature et le sceau de la juridiction auprès de laquelle le paiement a été effectué.