Décret exécutif n° 17-120
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
Article 16
Le modèle de l’avis de paiement ainsi que celui du récépissé de paiement prévus par le présent décret sont fixés par décision du ministre de la justice, garde des sceaux.
