Article 11

Si le condamné ne respecte pas l’échéancier de remboursement fixé par le président de la juridiction, le fonctionnaire chargé du recouvrement, sur demande du ministère public, procède à l’envoi d’un avis de paiement au condamné pour versement immédiat de la totalité de la somme restante, sous peine de poursuites par tous moyens de droit.