Décret exécutif n° 17-12
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-12 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 9
En cas de recours devant la juridiction compétente, le secrétariat permanent de la commission administrative électorale procède à l'exécution, dès notification des décisions de justice quant à l'inscription ou à la radiation des électeurs.
