Article 4
La commission administrative électorale se réunit pour statuer sur les demandes en inscription et en radiation des listes électorales.
Au niveau national et pour les électeurs ayant changé de commune de résidence, ils peuvent demander leur inscription sur la liste électorale auprès de leur nouvelle commune de résidence qui se charge de transmettre à l'ancienne commune de résidence la demande de radiation de l'intéressé par le biais de l'application informatique instaurée à cet effet.