Décret exécutif n° 17-12
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-12 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 2
Au niveau national, la commission administrative électorale se réunit au siège de la commune, sur convocation de son président.
A l'étranger, elle se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire, sur convocation de son président.
