Décret exécutif n° 17-12
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-12 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 1er
En application des dispositions des articles 15 et 16 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 5
