Article 2

La nomenclature des dépenses, comprend :

a) Au titre des dépenses de fonctionnement :

— les dépenses de personnel, y compris les indemnités allouées aux membres du comité permanent ;

— les dépenses de fonctionnement des services ;

— les dépenses d'entretien des immeubles ;

— les dépenses relatives à la formation.

b) Au titre des dépenses relatives à la surveillance des opérations électorales :

— indemnités ;

— remboursement des frais ;

— frais de transport ;

— acquisition et entretien de matériel ;

— fournitures de bureau ;

— charges annexes ;

— parc automobile ;

— loyers ;

— séminaires et regroupements ;

— toute autre dépense en relation avec la surveillance des opérations électorales.