Décret exécutif n° 17-118
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-118 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de financement des campagnes électorales
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article 194 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou EI Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, les dépenses de campagne électorale pour chaque liste de candidats aux élections législatives, ne peuvent dépasser un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) par candidat.
