Décret exécutif n° 17-111
· ج.ر عدد 17 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-111 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017 modifiant la répartition par secteur des modifiant la répartition par secteur des
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de un milliard deux cent soixante-huit millions de dinars (1.268.000.000 DA) et une autorisation de programme de un milliards deux cent soixante huit-millions de dinars (1.268.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017), conformément au tableau « В » annexé au présent décret.
