Décret exécutif n° 17-111
· ج.ر عدد 17 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-111 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017 modifiant la répartition par secteur des modifiant la répartition par secteur des
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de un milliard deux cent soixante-huit millions de dinars (1.268.000.000 DA) et, une autorisation de programme de un milliard deux cent soixante-huit millions de dinars (1.268.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017), conformément au tableau << A >> annexé au présent décret.
