Décret exécutif n° 17-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-110 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017), conformément au tableau « A » annexé au présent décret. 16 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mars 2017
