Décret exécutif n° 17-11
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-11 du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Compte de gestion des opérations d'investissements publics au titre du budget d'équipement de l'Etat »
Article 7
Les ordonnateurs ne peuvent procéder à des engagements sur les autorisations de programme que dans la limite des crédits de paiement qui leur sont notifiés par secteur et sous-secteur dans le cadre des différentes lois de finances.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 22-97 (ج.ر عدد 18 لسنة 2022)
