Décret exécutif n° 17-11
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-11 du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Compte de gestion des opérations d'investissements publics au titre du budget d'équipement de l'Etat »
Article 5
Les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des opérations d'équipement public exécutées sur le compte d'affectation spéciale n° 302-145 sont effectuées par les ordonnateurs concernés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le paiement des dépenses précitées s'effectue par le comptable public concerné, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
