Article 3
Ce compte retrace :
En recettes :
— un montant de trois cent milliards de dinars (300.000.000.000 DA) provenant des comptes d'affectation spéciale n° 302-115, n° 302-120, n° 302-134 et n° 302-143, suite à leur clôture ;
— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre des lois de finances pour le financement des programmes d'investissement.
En dépenses :
— les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissement inscrits au titre du budget d'équipement de l'Etat ;
— Les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissement inscrits antérieurement à la date du 31 décembre 2016.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-97 (ج.ر عدد 18 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
— (sans changement) ;
— (sans changement) ;
— le solde du CAS n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud », à l’exception du solde de la ligne 1 « Gestion DGT » qui sera reversé au compte de résultat du Trésor ;
— le solde du CAS n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts-Plateaux », à l’exception du solde de la ligne 4 « Gestion Trésor » qui sera reversé au compte de résultat du Trésor ;
— les dotations budgétaires destinées à la couverture des dépenses relatives aux projets d’investissements publics inscrits au budget de l’Etat et financés en totalité ou en partie, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi de finances complémentaire pour 2000 ;
— toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles.
En dépenses :
— (sans changement) ;
— (sans changement) ;
— les dépenses liées à l’exécution des projets d’investissements inscrits antérieurement à la date du 31 décembre 2021, dans le cadre du programme spécial de développement des wilayas du Sud et du programme complémentaire de développement des Hauts-Plateaux ;
— le financement des opérations inscrites antérieurement à la date du 31 décembre 2021 au titre :
• du développement des régions du Sud en accordant la priorité aux projets structurants ;
• du soutien aux investissements productifs dans les régions des Hauts-Plateaux ;
• du concours au développement humain à travers les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.
— le financement total ou partiel des dépenses liées à l’exécution des projets d’investissements inscrits antérieurement à la date du 31 décembre 2021, dans le cadre des programmes et projets infrastructurels de développement des régions des Hauts-Plateaux ;
— les dépenses liées à l’exécution des projets d’investissements publics financés conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi de finances complémentaire pour 2000, suivant la nomenclature des dépenses d’équipement de l’Etat ».
