Décret exécutif n° 17-11 du 16 Rabie Ethani 1438 correspondant au 15 janvier 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Compte de gestion des opérations d'investissements publics au titre du budget d'équipement de l'Etat »

«Art. 6 bis. — Conformément aux dispositions de l’article 180 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, les ordonnateurs du budget d’équipement de l’Etat doivent s’assurer, à leur niveau et sous leur responsabilité, de la disponibilité des crédits de paiement.

Le paiement des dépenses des opérations d’investissements publics est pris en charge par le budget d’équipement de l’Etat dans la limite des crédits de paiement disponibles ».

« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 120 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016, modifié et complété, portant loi de finances pour 2017, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipement de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux ».

« Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— le solde du CAS n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud », à l’exception du solde de la ligne 1 « Gestion DGT » qui sera reversé au compte de résultat du Trésor ;

— le solde du CAS n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts-Plateaux », à l’exception du solde de la ligne 4 « Gestion Trésor » qui sera reversé au compte de résultat du Trésor ;

— les dotations budgétaires destinées à la couverture des dépenses relatives aux projets d’investissements publics inscrits au budget de l’Etat et financés en totalité ou en partie, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi de finances complémentaire pour 2000 ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles.

En dépenses :

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— les dépenses liées à l’exécution des projets d’investissements inscrits antérieurement à la date du 31 décembre 2021, dans le cadre du programme spécial de développement des wilayas du Sud et du programme complémentaire de développement des Hauts-Plateaux ;

— le financement des opérations inscrites antérieurement à la date du 31 décembre 2021 au titre :

• du développement des régions du Sud en accordant la priorité aux projets structurants ;

• du soutien aux investissements productifs dans les régions des Hauts-Plateaux ;

• du concours au développement humain à travers les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.

— le financement total ou partiel des dépenses liées à l’exécution des projets d’investissements inscrits antérieurement à la date du 31 décembre 2021, dans le cadre des programmes et projets infrastructurels de développement des régions des Hauts-Plateaux ;

— les dépenses liées à l’exécution des projets d’investissements publics financés conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi de finances complémentaire pour 2000, suivant la nomenclature des dépenses d’équipement de l’Etat ».

« Art. 4. — Les dotations budgétaires (sans changement jusqu’à) ordonnateurs concernés.

Cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d’équipement au compte d’affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics au titre du budget d’équipement de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux ».

Les opérations en cours de réalisation imputées sur le CAS n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du sud » et sur le CAS n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts-Plateaux », et inscrites par décision de la direction générale du Trésor, continuent à être exécutées sur le solde des crédits de paiement alloués jusqu’au 31 décembre 2021, jusqu’à la clôture des opérations en cours de réalisation inscrites par décision de la direction générale du Trésor.

Toutefois, les opérations en cours de réalisation inscrites par décision de la direction générale du Trésor, qui nécessitent un besoin en réévaluation pour leur achèvement, feraient l’objet d’une intégration à la nomenclature des investissements, par secteur et sous-secteur, sur des autorisations de programme et des crédits de paiement ».