Décret exécutif n° 17-107
· ج.ر عدد 17 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-107 du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 l'administration fiscale des informations concernant les contribuables des Etats d'échange de renseignements à des fins fiscales. fixant les modalités de transmission à ayant conclu avec l'Algérie un accord
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017.
Abdelmalek SELLAL.
