Décret exécutif n° 17-106 · ج.ر عدد 16 لسنة 2017 ملغى

Décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et

CHAPITRE 2 — DU ROLE DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Article 9

Les ressources financières mobilisées au titre du service universel sont intégrées au budget de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications.

Ces ressources doivent être réservées exclusivement au financement du service universel.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.