Décret exécutif n° 17-106
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et
Section 2 — Du contenu du service universel des télécommunications
Article 3
Les objectifs du service universel des télécommunications, doivent concourir : à la garantie de l'accès au réseau téléphonique et à l'internet; à la pérennité de la fourniture du service téléphonique; à la connexion aux réseaux publics pour assurer la continuité du service.
