Décret exécutif n° 17-106
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et
Article 1er
En application de l'article 7 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications le présent décret a pour objet de déterminer le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement éventuel tant par l'Etat que par la contribution des opérateurs.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 45 CHAPITRE ler DU CONTENU DU SERVICE UNIVERSEL
