Article 7

Outre la mention, par les services fiscaux territorialement compétents, du nombre d'emplois créés, dans le procès-verbal de constat d'entrée en exploitation, la vérification de la création de plus de cent (100) emplois, s'opère également par les services de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), après examen de la régularité de la situation de l'employeur, au regard de ses cotisations ainsi que le nombre d'employés affiliés.