Décret exécutif n° 17-105
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-105 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'application des avantages supplémentaires d'exploitation accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois
Article 6
Le bénéfice des avantages, visés à l'article 2 (alinéa 3) ci-dessus, est subordonné à la déclaration et au versement, par l'investisseur, de ses cotisations à l'organisme de sécurité sociale dont il relève territorialement, conformément aux dispositions de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée.
