Décret exécutif n° 17-105
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-105 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'application des avantages supplémentaires d'exploitation accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois
Article 1er
En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'octroi des avantages d'exploitation aux investissements, localisés en dehors des zones, visées par l'article 13 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, qui créent plus de cent (100) emplois.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 41
