Article 13

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE DES ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS SALARIES Agence de Attestation de variation des effectifs Je soussigné qualité l'employeur Immatriculé à la CNAS sous le n°. date Nº registre du commerce N° identifiant fiscal Promoteur de l'investissement du typel. guichet unique décentralisé de sous le n° Portant sur l'activité.

Ayant fait l'objet d'un Procès-verbal de par (2)... sous le numéro. ..date. évolué tel qu'indiqué au tableau ci-dessous atteste que les effectifs de .enregistré auprès du en date du constat d'entrée en exploitation .établi ...ont Mois de l'année Postes d'emplois nouveaux³ Postes d'emplois existants4 Total Observations Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Soit une création de postes d'emplois nouveaux au titre de l'investissement déclaré, ramené à(5). ...poste de travail, après défalcation des départs d'employés faisant partie de l'effectif existant avant l'enregistrement de l'investissement.

Fait à : Le:

Cachet et signature du service 1 Création, extension et/ou réhabilitation. 2 Indiquer l'inspection ou le centre de gestion qui a établi le procès-verbal 3 Postes de travail créés pour la période allant de la date d'enregistrement de l'investissement à la fin de la première année d'exploitation, au plus tard. 4 Postes de travail existants avant la date d'enregistrement de l'investissement à servir uniquement pour les investissements de type extension et/ou réhabilitation. 5 Ôter les départs d'employés faisant partie de l'effectif existant avant l'enregistrement de et/ou réhabilitation. l'investissement pour les investissements de type extension ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CENTRE DE GESTION DES AVANTAGES GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE.....

AVIS DE RETRAIT DES AVANTAGES (Articles 10 et 11 du décret exécutif n° 17-105 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'application des avantages supplémentaires d'exploitation accordés aux investissements créant plus de cents (100) emplois) La société/entreprise.

Sise.

Inscrite au registre de commerce.

NIF NIS Promotrice d'un investissement dans l'activité.

Enregistré sous le numéro. .en date du.

Auprès du guichet unique décentralisé de Objet du procès-verbal de constat d'entrée en exploitation n°. .du.

Etabli par.

Au titre duquel lui a été accordé le bénéfice de cinq (5) années d'avantages d'exploitation pour avoir créé selon l'attestation de variation des effectifs délivrée par l'agence CNAS de..... plus de cent (100) emplois.

A failli à son engagement : de présentation de l'attestation de variation des effectifs, établi par l'agence (CNAS) de rattachement, conformément au décret exécutif n° 17-105 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'application des avantages supplémentaires d'exploitation accordés aux investissements créant plus de cents (100) emplois). de conservation de ses effectifs à niveau, au moins, égal à celui requis pour le bénéfice des avantages d'exploitation, prévus par l'article 16 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement.

La société/entreprise tombe sous le coup des dispositions de :

- l'article 10 (alinéa ler) du décret exécutif n° 17-105 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017, susvisé, en application duquel une année est défalquée sur la période d'avantages d'exploitation qui lui revient en exécution du procès-verbal de constat d'entrée en exploitation susvisé ;

- l'article 10 (alinéa 2) du décret exécutif n° 17-105 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017, susvisé, au titre duquel deux années sont défalquées sur la période d'avantages d'exploitation qui lui revient en exécution du procès-verbal de constat d'entrée en exploitation susvisé ;

La société/entreprise est tenue au remboursement, le cas échéant, de toutes les sommes correspondantes aux exonérations et réductions consommées au titre des années retirées.

Le présent retrait ne fait pas obstacle aux autres sanctions et pénalités prévues par la législation en vigueur.