Décret exécutif n° 17-105
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-105 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'application des avantages supplémentaires d'exploitation accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois
Article 11
Le retrait des avantages est prononcé par le responsable du centre de gestion des avantages territorialement compétent par avis émis, selon les formes prévues en annexe II du présent décret. Le retrait d'avantages d'exploitation donne lieu à rappel des exonérations et réductions consommées, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur.
