Article 18

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES ET POPULAIRE MINES AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT ETAT D'AVANCEMENT DU PROJET D'INVESTISSEMENT Date:

1. Nom ou raison sociale

2. Adresse:

3. Numéro d'enregistrement :

4. Registre du commerce n° :

5. Numéro d'identifiant fiscal (NIF) :

6. Numéro d'identifiant statistique (NIS) :

Date:

Date:

7. Type d'investissement: Création Extension Réhabilitation

8. Numéro TEL : FAX:

9. Niveau d'avancement du projet, (cocher la case correspondante) Non encore entamé Pourquoi ?.

A Projet en cours de réalisation Dépenses à ce jour ( 106 DA ).

B Nombre d'emplois créés.

Projet en cours de réalisation et partiellement mis en exploitation

• Dépenses à ce jour ( 10º DA )..

• Nombre d'emplois créés...

• Biens ou marchandises à produire..

• Capacités théoriques prévues..

• Produit ou prestation 1 C Quantité (t)........ .Valeur (KDA)...

• Produit ou prestation 2 Quantité (t). .Valeur ( 10º DA ).

• Produit ou prestation 3 E-mail : .Dont export. .Dont export.

Quantité (t)........ .Valeur ( 106 DA ).............. .Dont export.

Projet achevé et non encore mis en exploitation Pourquoi ?

• Dépenses à ce jour ( 106 DA ).

D

• Emplois créés.

• Biens ou marchandises à produire.

• Capacités prévues.

Projet en arrêt Pourquoi ?

E • Dépenses à ce jour (106 DA ).

• Biens ou marchandises à produire.

• Capacités prévues.

Projet achevé et mis en exploitation

• Dépenses à ce jour (106 DA).

• Nombre de postes de travail créés.

• Biens ou marchandises produits..

• Produit ou prestation 1 F Quantité(t)... .valeur (KDA). .dont export .

• Produit ou prestation 2 Quantité(t). .valeur (KDA ). .dont export.

• Produit ou prestation 3 Quantité(t). .valeur (KDA ). ..dont export.

Projet abandonné Pourquoi ?

G ANNEXE II الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة للضرائب العامة المديرية الضرائب مديرية . لولاية مركز / مفتشية Mise en Demeure Nom et raison sociale.

NIF.

NIS..

Attestation d'enregistrement n°.

Activité.

Adresse.

Fait à le M/Mme..

J'ai l'honneur de vous rappeler qu'en votre qualité d'investisseur enregistré, vous êtes tenu de déposer un état annuel d'avancement de votre projet d'investissement auprès des services fiscaux de rattachement en même temps que votre déclaration fiscale annuelle, conformément aux textes sous-visés : décret exécutif nº 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, modifié et complété, portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement, notamment son article 3; décret exécutif n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation s'y rapportant ; décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits, notamment son article 6;

Aussi, nous constatons le non-respect de cette obligation et nous vous mettons en demeure de déposer cet état dans deux

(2) mois.

A défaut, nos services se verront dans l'obligation de suspendre immédiatement les avantages et d'engager la procédure de déchéance ou d'annulation, selon le cas, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

Veuillez agréer, M. l'expression de nos salutations distinguées.

ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE......

AVIS DE DECHEANCE DES DROITS A AVANTAGES N°. Date Je soussigné. .Directeur du guichet unique décentralisé de .atteste avoir procédé à l'annulation de l'enregistrement de l'investissement effectué par le guichet unique décentralisé de sous le numéro.. ......du ..au profit de..

Représenté(e) par.. au titre d'un investissement portant sur.

Localisé à.

L'annulation de l'enregistrement a été opérée sur la base des motifs suivants :

L'annulation de l'enregistrement déchoit le bénéficiaire ci-dessus identifié, de ses droits à avantages et entraîne le remboursement de tous les avantages consommés, indépendamment des autres sanctions prévues par la législation en vigueur.

Notification du présent avis a été faite au domicile fiscale de la société/entreprise sis Et au domicile personnel de son représentant légal sis Ampliation en a également été faite à la direction générale des impôts, à la direction générale des douanes, à la direction générale du domaine national et à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, pour engagement immédiat des mesures susceptibles d'être entraînées par la déchéance des droits à avantages.

ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE AVIS DE RETABLISSEMENT DES DROITS A AVANTAGES N°. Date Je soussigné. .Directeur du guichet unique décentralisé de... .atteste avoir rétabli l'enregistrement de l'investissement effectué au profit de la société/entreprise.

Représentée par.

Opéré sous le numéro. .du.

Titre d'un investissement portant sur.

Localisé à.

Le n° rétablissement de l'enregistrement entraîne le retrait de l'avis de déchéance n° .du. dont les effets sont annulés. Il a été opéré sur la base des motifs suivants :

La société/entreprise est habilitée à se prévaloir du présent avis, pour régulariser sa situation et récupérer les périodes pendant lesquelles elle a été privée de ses droits à avantages. Elle continue, par ailleurs, à jouir desdits droits, jusqu'à achèvement de la période pour laquelle ils ont été consentis.

Notification du présent avis a été faite au domicile fiscal de la société/entreprise sis Et au domicile personnel de son représentant légal sis Ampliation en a également été faite à la direction générale des impôts, à la direction générale des douanes, à la direction générale du domaine national et à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, pour engagement immédiat des mesures susceptibles d'être entraînées par le rétablissement des droits à avantages.