Décret exécutif n° 17-104
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits
CHAPITRE 2 — LES SANCTIONS › Section 2 — Au titre du non-respect des autres obligations et engagements souscrits
Article 16
Le retrait de déchéance des droits à avantages donne lieu à un avis de rétablissement des droits à avantages établi dans les formes fixées par l'annexe IV du présent décret. Il en est fait ampliation aux administrations concernées.
