Décret exécutif n° 17-103
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-103 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 perception de la redevance pour traitement de dossiers d'investissement. fixant le montant et les modalités de
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017.
Abdelmalek SELLAL.
