Décret exécutif n° 17-103
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-103 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 perception de la redevance pour traitement de dossiers d'investissement. fixant le montant et les modalités de
Article 7
Les recettes provenant du paiement de la redevance sont versées dans le compte de l'agence nationale de développement de l'investissement ouvert auprès du Trésor public, conformément à la réglementation en vigueur.
