Décret exécutif n° 17-103
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-103 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 perception de la redevance pour traitement de dossiers d'investissement. fixant le montant et les modalités de
Article 6
La redevance, objet du présent décret, est due quelle que soit l'issue donnée au dossier au titre duquel elle est perçue.
