Décret exécutif n° 17-103
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-103 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 perception de la redevance pour traitement de dossiers d'investissement. fixant le montant et les modalités de
Article 2
La redevance, visée à l'article 1er ci-dessus, est perçue à l'occasion de traitement des dossiers portant sur les actes listés à l'article 3 ci-dessous.
