Article 7

L'enregistrement de l'investissement de création, donne lieu à production de la pièce d'identité de l'investisseur ou du représentant légal de la société qui engage la formalité.

Pour les autres types d'investissement, l'enregistrement donne lieu, outre la pièce exigée à l'alinéa ci-dessus, à la fourniture de la copie du registre de commerce et du numéro d'identification fiscal (NIF), ainsi que les feuillets, actif et passif, du dernier bilan fiscal.