Article 34

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE DES MINES DE L'INVESTISSEMENT ATTESTATION D'ENREGISTREMENT D'INVESTISSEMENT N° Date Je soussigné. ...directeur du guichet unique décentralisé de l'ANDI au niveau de la wilaya de.. ...atteste avoir procédé à l'enregistrement de l'investissement ci-dessous, décrit, sur demande de M. / Mme. né(e) le.. .à.. la CNI/ Permis de conduire n° .délivré le. qualité de.. .demeurant .titulaire de ...par.. agissant en ..pour le compte de. l'entreprise individuelle/ de l'EURL/ la SARL/SPA/SNC à capitaux nationaux résidents ou à capitaux mixtes, domiciliée. enregistrée au registre du commerce sous le n°. ....en date. ...et titulaire d'un numéro d'identification fiscale (N.I.F) n° ...du. ..constituée, pour l'exercice de(l')(s) activité(s) objet des codes entre les principaux actionnaires/associés suivants : nom et prénom : nationalité: adresse: nom et prénom :. nationalité:. adresse: nom et prénom : nationalité adresse: 1.Type d'investissement : a- CREATION b- EXTENSION Quantitative с- REHABILITATION :

Rationalisation Modernisation Remplacement ou renouvellement à l'équivalent

2. Désignation et description du projet :

Qualitative Augmentation de Productivité Réactivation

3. Lieux d'implantation :.. siège social : sites d'activités :

4. Produits et/ ou services envisagés :

5. Capacités nominales de production et/ou de prestation :

6. Emplois directs prévus (en sus de ceux existant éventuellement) :

7. En cas d'extension, de réhabilitation :

• emplois existants :

• montant des investissements bruts totaux figurant au dernier bilan (en KDA) :

8. Durée de réalisation convenue avec l'agence (Nombre de mois) :

9. Montant Prévisionnel1 EN KDA :

• dont biens et services bénéficiant des avantages fiscaux :

• biens et services ne bénéficiant pas des avantages fiscaux

• montant éventuel des apports en nature

10. Montant des apports en fonds propres2 (KDA) :...

• dont dinars

• devises En réponse à la question de savoir si l'investissement a déjà bénéficié d'avantages, soit pour l'investissement objet du présent enregistrement, soit pour un autre investissement, l'investisseur a répondu par :

OUI NON Dans l'affirmative, indiquer les numéros et dates de l'enregistrement et/ou de la décision d'octroi d'avantages.

(1) Les montants figurant dans cette rubrique sont prévisionnels et indicatifs. Sous réserve du seuil de compétence du CNI et du seuil minimum d'éligibilité pour les investissements autres que de création, la non correspondance du montant des réalisations avec ces derniers, n'affecte en rien les droits de l'investisseur à avantages, à obtention des documents ou à accomplissement des formalités prévues en application de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement.

(2) Le non-respect du seuil minimum de fonds propres fixé par la réglementation en vigueur en application de l'article 25 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, ne constitue pas un motif de rejet. Il fait obstacle à la garantie de transfert visée par l'article 25 de la même loi.

11. Effets du présent enregistrement.

Le présent enregistrement confère à l'investissement, dont il fait l'objet, l'éligibilité automatique et de plein droit aux avantages prévus par la loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, en sus des avantages de droit commun ainsi que ceux prévus en faveur des activités industrielles prioritaires, des activités touristiques et des activités agricoles, à savoir :

La mise en œuvre des avantages est subordonnée à l'établissement du registre du commerce, du numéro d'identification fiscale (N.I.F) et à la liste des biens et services entrant dans le cadre de l'investissement enregistré.

Je soussigné M. / Mme. ..m'engage, sous les peines de droit : sauf autorisation, conformément à l'article 29 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, à ne pas céder, jusqu'à amortissement total, le matériel acquis sous régime fiscal privilégié ainsi que le matériel existant au sein de mon entreprise avant extension, à fournir, aux services fiscaux concernés, l'état annuel d'avancement du projet, à fournir, à l'agence ainsi qu'aux services fiscaux concernés, l'état annuel d'avancement de mon projet ; à signaler à l'agence toutes modifications de tous éléments concernant mon investissement, conformément à la réglementation en vigueur, prise en application des dispositions portant sur le suivi de l'investissement prévues par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement ; à faire établir, par les services fiscaux concernés, le constat d'entrée en exploitation, au plus tard à l'expiration des délais de réalisation qui m'ont été consentis.

Je soussigné M./Mme agissant pour le compte de. en qualité de .....atteste avoir pris connaissance des différentes dispositions ci-dessus, et déclare, sous les peines de droit, que les renseignements figurant sur la présente, sont exacts et sincères.

CADRE RESERVE A L'AGENCE Signature légalisée de l'investisseur Nom et prénom du signataire Signature et cachet ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT

- ANDI - PROCURATION (Accomplissement de formalités dans le cadre de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement) Je soussigné M./Mme. :

Agissant en qualité de :

Pour le compte de l'entreprise individuelle/EURL/SARL/SPA/SNC à capitaux nationaux résidents ou à capitaux mixtes, dont le siège sociale sis enregistrée au registre du commerce sous le n°. n° ....en date du... ..et titulaire d'un numéro d'identification fiscale (N.I.F) n° .du.

Donne, par la présente, procuration à M. / Mme.

Titulaire de la CNI / Permis de conduire) n° Délivré(e) le par A l'effet de procéder en mes lieu et place1.

Faite pour servir et valoir ce que de droit.

A le Signature légalisée

(1) Préciser : enregistrement de l'investissement, modification.......barrer les mentions inutiles.

ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE CENTRE DE GESTION DES AVANTAGES DE LISTE DE BIENS ET DE SERVICES BENEFICIANT DES AVANTAGES FISCAUX N°. du Nature

• ATTESTATION D'ENREGISTREMENT N°. DU

• INVESTISSEUR :

ADRESSE DU DOMICILE FISCAL:

TEL: FAX QUANTITE DESIGNATION Je soussigné.. ...agissant pour le compte de... ...en qualité de.... déclare que les biens figurant dans la présente liste sont destinés à la réalisation de l'investissement, objet de l'enregistrement n°. du.

Je m'engage, sous les peines de droit à leur conserver leur destination déclarée, jusqu'au terme de la période légale d'amortissement.

CADRE RESERVE A L'AGENCE Signature légalisée de l'investisseur CENTRE DE GESTION DES AVANTAGES Nom et prénom du signataire Signature et cachet ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE CENTRE DE GESTION DES AVANTAGES DE LISTE DES BIENS CONSTITUANT LES APPORTS EN NATURE LISTE ETABLIE SUIVANT ENREGISTREMENT N° DU QUANTITE DESIGNATION La présente liste constitue les apports en nature effectués au profit de la société / entreprise individuelle.

Par M./Mme. agissant en qualité de .destinés à la réalisation de l'investissement, objet de l'attestation d'enregistrement n°.. du Elle ne vaut que pour attestation de l'intention de l'investisseur d'effectuer des apports en nature opérée, conformément à l'article 6 de la loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement et ne saurait donner lieu à cumul d'avantages avec la liste des équipements et services bénéficiant des avantages fiscaux.

Signature légalisée de l'investisseur Lu et approuvé CADRE RESERVE A L'AGENCE CENTRE DE GESTION DES AVANTAGES Nom et prénom du signataire Signature et cachet ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES ET POPULAIRE MINES AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE CENTRE DE GESTION DES AVANTAGES DE Demande de modification de liste (Décret exécutif nº 17-102 du 6 Joumada El Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017) fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation s'y rapportant (Liste modificative - liste additive - liste rectificative) (1) Je soussigné(e), Né(e) le. .à.

Agissant en qualité de..

Pour le compte de.

Bénéficiaire de l'attestation d'enregistrement N°. du.

Portant sur un investissement dans l'activité Bénéficiaire de :

La liste initiale de biens et services N° La liste modificativeadditive- rectificative (2) N° La liste modificativeadditive- rectificative N° La liste modificativeadditive- rectificative N° Sollicite : du. du. du. du.

1. Le remplacement sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux : * Des biens et services ci-après listés, y figurant :

QUANTITE DESIGNATION

(1) et (2): Barrer la mention inutile * Par les suivants :

QUANTITE DESIGNATION

2. L'adjonction dans la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux, les biens et services suivants :

QUANTITE DESIGNATION Les modifications ainsi introduites, sont motivées par les raisons suivantes :.

Attestées par les pièces suivantes jointes à ma demande de modification.

Ils emportent les changements suivants sur le montant de mon investissement :

DESIGNATION ANCIEN MONTANT KDA NOUVEAU MONTANT KDA Investissement J'atteste que les biens et services ajoutés et/ou de remplacement sont destinés à la réalisation de mon investissement objet de l'attestation d'enregistrement n° du et m'engage, sous les peines de droit, à leur conserver leur destination déclarée jusqu'au terme de la période légale d'amortissement, sauf cession autorisée conformément à l'article 29 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement et/ou de levée d'incessibilité.

Signature légalisée de l'investisseur ANNEXE VI REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT

- ANDI - GUICHET UNIQUE DECENTRALISE DE CENTRE DE GESTION DES AVANTAGES DE LISTE CORRECTIVE (ADDITIVE – RECTIFICATIVE – MODIFICATIVE) DE BIENS ET DE SERVICES BENEFICIANT DES AVANTAGES FISCAUX N° du Nature.

Listes initiales de biens et services bénéficiant des avantages fiscaux: du..

INVESTISSEUR :

ADRESSE DU DOMICILE FISCAL TEL: FAX:

Demande de correction de liste du.

1- Liste additive :

Adjonction dans la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux, les biens et services suivants :

QUANTITE DESIGNATION

2- Liste rectificative :

Remplacement sur la liste initiale et/ou modifiée de biens et services bénéficiant des avantages fiscaux des biens et services ci-après listés, y figurant 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL QUANTITE Par les suivants :

QUANTITE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 31 DESIGNATION DESIGNATION N.B : Les biens de remplacement doivent être neufs, conformément à l'article 27 du décret exécutif nº 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation s'y rapportant, sauf ceux autorisés à être acquis à l'état rénové conformément à l'article 6 de la loi n° 16-09 du 29 promotion de l'investissement.

3- Liste modificative :

Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la Adjonction dans la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux, les biens et services suivants :

QUANTITE Remplacement sur la liste initiale de biens et services listés, y figurant :

QUANTITE DESIGNATION bénéficiant des avantages fiscaux, les biens et services ci-après DESIGNATION Par les suivants :

QUANTITE DESIGNATION Les corrections sont accordées dans les conditions suivantes :

1. Tout remplacement de biens ou de services par rapport à ceux figurant sur la liste initiale ou corrigée ne saurait donner lieu à un cumul d'avantages.

2. Le bénéficiaire atteste que les biens figurant dans la présente liste sont destinés à la réalisation de l'investissement objet de l'enregistrement n° du

3. Le bénéficiaire s'engage, sous les peines de droit, à leur conserver leur destination déclarée jusqu'au terme de la période légale d'amortissement.

Lu et approuvé CADRE RESERVE A L'AGENCE Signature légalisée de l'investisseur CENTRE DE GESTION DES AVANTAGES Nom et prénom du signataire Signature et cachet 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE