Décret exécutif n° 17-102
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation s'y rapportant
Article 2
L'enregistrement de l'investissement est la formalité écrite par laquelle un investisseur exprime sa volonté de réaliser un investissement dans une activité économique de production de biens ou de services entrant dans le champ d'application de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée.
