Article 29

Le visa, par le centre de gestion des avantages territorialement compétent, de la liste des biens et services bénéficiant des avantages, vaut accord de principe de franchise de TVA pour ceux d'entre eux acquis localement.

L'attestation de franchise de TVA, pour les biens et services visés à l'alinéa ler ci-dessus, est établie séance tenante, sur présentation, aux services de l'inspection des impôts territorialement compétente ou du centre de gestion des avantages de rattachement concerné, du registre de commerce, du numéro d'identification fiscale, de l'attestation d'enregistrement de l'investissement, de la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et d'une facture proforma relative au(x) bien(s) à acquérir sous régime fiscal privilégié.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 21 L'établissement de la liste des biens et services, bénéficiant des avantages, par le centre de gestion des avantages de rattachement, dispense son bénéficiaire de la production de l'attestation de franchise pour la mise à la consommation des biens importés figurant dans ladite liste.