Décret exécutif n° 17-101
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-101 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les listes négatives, les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux différents types d'investissement 3 6
CHAPITRE 2 — LISTES NEGATIVES › Section 2 — Biens et services exclus
Article 7
Au sens du présent décret, il est entendu par délocalisation à partir de l'étranger, l'importation pour la mise à la consommation, selon les modalités prévues par le présent décret, d'un ensemble de biens constituant l'essentiel nécessaire à l'exercice d'une activité éligible aux avantages.
Sont exclus des dispositions de l'article 6 a), ci-dessus, les biens usagés importés isolément.
