Décret exécutif n° 17-101
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-101 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les listes négatives, les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux différents types d'investissement 3 6
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions des articles 5, 6, 9, 14, 18 et 25 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les listes négatives, les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux différents types d'investissement. 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE
