Décret exécutif n° 17-101
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-101 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les listes négatives, les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux différents types d'investissement 3 6
CHAPITRE 2 — LISTES NEGATIVES › Section 3 — Dispositions particulières
Article 10
Les listes des activités, biens et services exclus, annexées au présent décret, sont périodiquement mises à jour, par arrêté pris conjointement entre le ministre chargé de l'investissement et le ministre chargé des finances. Le conseil national de l'investissement est périodiquement informé des modifications.
