Article 7

Les dispositions des articles 21 à 28 du décret exécutif nº 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 21. Les structures locales de l'Agence, organisées en « Guichet unique décentralisé », sont placées sous l'autorité d'un directeur classé et rémunéré par référence à la fonction de sous-directeur de la direction générale de l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI).

Le directeur du guichet unique décentralisé, est assisté de chefs de projets et de chargés d'études, dont le classement et la rémunération sont déterminés par le texte portant classement des postes supérieurs au sein de l'Agence.

Le directeur du guichet unique décentralisé, assure l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des agents qui relèvent directement de l'Agence. Il exerce l'autorité fonctionnelle sur le reste des agents. Il anime et coordonne l'activité des centres visés à l'article 23 ci-dessous.

Il est chargé, en sa qualité de vis-à-vis unique, de l'accueil de l'investisseur non-résident, de la réception de son dossier d'enregistrement et de la délivrance de l'attestation s'y rapportant, ainsi que de la réception des dossiers en rapport avec les prestations des administrations et organismes représentés au sein des divers centres, de leur acheminement en direction des services concernés et de leur bonne finalisation ». <<< Art. 22. Les agents des administrations et organismes publics, représentés au sein des centres, bénéficient du régime indemnitaire en vigueur au sein de l'Agence lorsque celui-ci est plus favorable que celui en vigueur dans les administrations et organismes dont ils relèvent.

Ils sont soumis à un règlement intérieur élaboré par le directeur général de l'Agence nationale de développement de l'investissement, en collaboration avec les autres administrations concernées. Ils sont tenus de s'y conformer. Ils sont désignés par décision du ministre chargé de l'investissement, sur proposition de leurs administrations ou organismes de rattachement ». <<< Art. 23. Le guichet unique décentralisé installé au niveau de chaque chef-lieu de wilaya, comporte les quatre centres suivants : le centre de gestion des avantages; le centre d'accomplissement des formalités ; le centre de soutien à la création des entreprises ; le centre de promotion territoriale ». <<<< Art. 24. Le centre de gestion des avantages, est chargé de gérer, à l'exclusion des cas prévus par l'article 35 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, les avantages et incitations divers mis en place, au profit de l'investissement, par la législation en vigueur.

A ce titre, le centre de gestion des avantages : vise, dans un délai n'excédant pas les quarante-huit

(48) heures, la liste des biens et services éligibles aux avantages ainsi que l'extrait de la liste constituant l'apport en nature; assure le traitement des demandes de modification des listes citées ci-dessus ; autorise, dans les conditions prévues par la réglementation prise en application de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, les cessions et transferts d'investissement et reçoit les déclarations s'y rapportant lorsque ces opérations portent sur un ou des actifs isolés; établit les franchises de TVA portant sur les acquisitions de biens et de services portés sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux ; établit le procès-verbal de constat d'entrée en exploitation, en vue du bénéfice des avantages ou de la clôture définitive du dossier d'investissement ; traite, en liaison avec l'administration des douanes, des demandes de levée d'incessibilité des biens acquis sous conditions privilégiées et, notifie les décisions s'y rapportant; établit l'état semestriel de rapprochement entre les investissements dont les effets de l'enregistrement sont arrivés à échéance et, les procès-verbaux d'entrée en exploitation réceptionnés ; met en demeure les investisseurs n'ayant pas satisfait à l'obligation d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en exploitation ; émet les avis de déchéance des droits à avantages, pour les investissements relevant de sa compétence et, procède, le cas échéant, à leur retrait ; accomplit toutes tâches en rapport avec ses missions >>. << Art. 25. Le chef de centre de gestion des avantages, placé sous l'autorité hiérarchique du directeur des impôts de wilaya territorialement compétent et, sous l'autorité fonctionnelle du directeur du guichet unique décentralisé, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'investissement, sur proposition du ministre chargé des finances >>>. 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

« Art. 26. – Le chef de centre de gestion des avantages, ayant le grade d'inspecteur principal des impôts, au moins, est assisté par un agent des impôts. Lorsque le volume d'activité le justifie, le chef de centre peut être assisté de deux autres agents ayant le grade d'inspecteur, au moins.

Le chef de centre de gestion des avantages, peut être assisté par des agents de l'Agence nationale de développement de l'investissement. Ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du chef de centre ». <<< Art. 27. Le centre d'accomplissement des formalités est chargé de fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation des projets.

Il regroupe, dans un même espace, les services directement chargés de l'exécution des procédures liées à l'accès et à l'exercice des activités et, à la réalisation des projets, notamment les déclarations, notifications ou demandes nécessaires, aux fins d'autorisation auprès des autorités compétentes ». <<< Art. 28. Le centre d'accomplissement des formalités, regroupe, en son sein, outre les agents concernés de l'Agence, les représentants de l'Assemblée populaire communale du lieu d'implantation du guichet unique décentralisé du centre national du registre de commerce, de l'urbanisme, de l'environnement, du travail, de la caisse des assurances sociales des travailleurs salariés et non salariés :

1. Le représentant de l'Agence, enregistre les investissements et notifie les attestations d'enregistrement.

Il est chargé de traiter toutes les demandes de modification de l'attestation d'enregistrement de l'investissement ainsi que la prorogation des délais s'y rapportant.

2. Le représentant du centre national du registre de commerce, est tenu de délivrer, dans la journée même, le certificat de non antériorité de dénomination. Il délivre séance tenante le récépissé provisoire permettant à l'investisseur d'accomplir les formalités nécessaires à la réalisation de son investissement.

3. Le représentant de l'urbanisme, est chargé d'assister l'investisseur dans l'accomplissement des formalités liées à l'obtention du permis de construire et autres autorisations relatives au droit de bâtir. Il réceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et, en assure, personnellement, le suivi jusqu'à aboutissement.

4. Le représentant de l'environnement est chargé d'informer l'investisseur sur le schéma régional d'aménagement du territoire, sur les études d'impact ainsi que sur les dangers et risques majeurs. Il assiste également l'investisseur en vue de l'obtention des autorisations exigées en matière de protection de l'environnement. Il réceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et, en assure, personnellement, le suivi jusqu'à aboutissement.

5. Le représentant de l'emploi informe les investisseurs sur la législation et la réglementation du travail. Il assure la relation avec la structure en charge de la délivrance des permis de travail et tout document requis par la législation et la réglementation en vigueur, en vue d'aboutir à une décision dans les meilleurs délais.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 5 Il est, également, chargé de recueillir les offres d'emplois des investisseurs et à leur présenter les candidats aux emplois proposés. Il recueille, en outre, les demandes d'autorisation et de permis de travail, en assure la transmission aux structures concernées et en suit le traitement jusqu'à décision définitive.

6. Le représentant de l'Assemblée populaire communale, est chargé de la légalisation de tous documents nécessaires à la constitution du dossier d'investissement, conformément à la réglementation en vigueur. La légalisation des documents s'effectue séance tenante.

7. Les représentants des organismes de sécurité sociale, sont chargés de délivrer séance tenante, les attestations d'employeur, de variation des effectifs, de mise à jour, immatriculation des employeurs et des salariés, ainsi que de tout autre document relevant de leur compétence ».