Décret exécutif n° 17-100
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-100 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant le décret exécutif nº 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l'investissement
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif nº 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 2. Le siège de l'agence est fixé à Alger.
L'Agence dispose de structures décentralisées au niveau local organisées conformément aux dispositions des articles 21 à 28 quinquies ci-dessous ».
