Décret exécutif n° 17-09 · ج.ر عدد 2 لسنة 2017

Décret exécutif n° 17-09 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux

CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE L'AUTORISATION PREALABLE

Article 4

Aucune procédure ne peut être entamée par des personnes désirant importer le livre religieux, sans l'obtention d'une autorisation au préalable.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.