Décret exécutif n° 17-09
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-09 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 14
Nonobstant les sanctions stipulées par la loi dans ce domaine, tout livre religieux importé, non autorisé, sur tous les supports, fera l'objet de saisie et/ou de destruction.
En cas de destruction, le contrevenant supporte les sujétions et frais y afférents.
