Article 10

La commission susmentionnée procède à l'opération de lecture du contenu du livre religieux à importer. Elle est tenue d'émettre un avis favorable ou défavorable motivé sur l'autorisation dans un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt.

L'absence de réponse dans le délai sus-mentionné tient lieu de rejet.