Décret exécutif n° 17-08 · ج.ر عدد 2 لسنة 2017

Décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports

CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'AUTORISATION PREALABLE

Article 7

Le cahier des charges relatif à l'autorisation préalable d'édition, d'impression, de commercialisation ou d'importation du Saint Coran, est annexé au présent décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.